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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 09/00360

    CA Fort-de-France, 6 juill. 2012, RG 09/00360

    COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 6 JUILLET 2012 ARRET No R. G : 09/ 00360 X... Y... C/ Z... A... B... C... A... A... A... A... Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE, en date du 24 m

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc55bd3db21cbdd8fca9
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/00360

    CA Pau, 30 janv. 2009, RG 09/00360

    No09 / 477 COUR D'APPEL DE PAU R. G. No : 09 / 00360 O R D O N N A N C E Le trente Janvier deux mille neuf Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 08 septembre 2008, Assisté de Pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb1dbd3db21cbdd8cdfc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1