Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 09/00382 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/00382

    CA Versailles, 4 avr. 2012, RG 09/00382

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2012 R. G. No 10/ 04019 AFFAIRE : Catherine X... C/ S. A. DIMENSION 4 Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 29 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation parita

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc24bd3db21cbdd8f3e8
  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 09/00382

    CA Bastia, 29 juin 2011, RG 09/00382

    Ch. civile B ARRET du 29 JUIN 2011 R. G : 09/ 00382 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 20 avril 2009 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 09/ 335 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE APPE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbc5bd3db21cbdd8e368

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1