Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs N° 09/00422 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date

ca Autre 07/12/2011 Cour d'appel de Bastia n° 09/00422

CA Bastia, 7 déc. 2011, RG 09/00422

Ch. civile A ARRET No du 07 DECEMBRE 2011 R. G : 09/ 00422 R-MNA Décision déférée à la Cour : jugement du 26 mars 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 06/ 429 X... C/ H... S. A GAN Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT DECEMBRE DEUX MIL

Lire la décision → Vérifier la source 6253cbe8bd3db21cbdd8e99c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1