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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/00508

    CA Versailles, 31 août 2011, RG 09/00508

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 AOUT 2011 R.G. No 10/04881 AFFAIRE : S.A.S. ACCO C/ Michel X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 06 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbcfbd3db21cbdd8e58b
  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 09/00508

    CA Bastia, 25 mai 2011, RG 09/00508

    Ch. civile A ARRET du 25 MAI 2011 R. G : 09/ 00508 R-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 12 février 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07/ 878 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ MAI DEUX MILLE ONZE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cba6bd3db21cbdd8dee4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1