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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/00512

    CA Paris, 4 févr. 2010, RG 09/00512

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 04 Février 2010 (n° 13 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/00512 .LL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Septembre 2008 par le Tribunal des A

    Lire la décision → Vérifier la source 616398d59c0939beba85f4b8
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/00512

    CA Pau, 9 févr. 2009, RG 09/00512

    No620 / 09 COUR D'APPEL DE PAU R. G. No : 09 / 00512 O R D O N N A N C E Le neuf Février deux mille neuf Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 08 septembre 2008, Assisté de Mich

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb24bd3db21cbdd8cedc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1