Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 09/00581
CA Montpellier, 24 févr. 2010, RG 09/00581
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 24 / 02 / 2010 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 09 / 00581 GN / BR prononcé publiquement le Mercredi vingt quatre février deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/00581
CA Pau, 13 févr. 2009, RG 09/00581
No09/723 COUR D'APPEL DE PAU R.G. No : 09/00581 O R D O N N A N C E Le treize Février deux mille neuf Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 08 septembre 2008, Assisté de Catheri
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/00581
CA Pau, 13 févr. 2009, RG 09/00581
No09 / 723 COUR D'APPEL DE PAU R. G. No : 09 / 00581 O R D O N N A N C E Le treize Février deux mille neuf Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 08 septembre 2008, Assisté de Ca
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