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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/00599

    CA Pau, 30 mars 2010, RG 09/00599

    JLL/NL Numéro 1463/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 30/03/10 Dossier : 09/00599 Nature affaire : Demande relative à une servitude Affaire : [X] [P], [S] [P] C/ [F] [U], [A] [K], [D] [O], [Z] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 61637ed56fb0a05a234bb1e2
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 09/00599

    CA Grenoble, 16 nov. 2009, RG 09/00599

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    RG N° 09/00599 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 16 NOVEMBRE 2009 Appel d'une décision (N° RG F 07/01327) rendue par le Conseil d

    Lire la décision → Vérifier la source 6163ee773ae8501efbbc5337

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1