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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 09/00653

    CA Montpellier, 28 févr. 2012, RG 09/00653

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 28 FEVRIER 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 07183 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 JUIN 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 09/ 00653 APPELANT : Monsieur Joseph X... né le 25 Mar

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc39bd3db21cbdd8f86f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1