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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/00737

    CA Versailles, 7 mars 2012, RG 09/00737

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 MARS 2012 R. G. No 10/ 05883 AFFAIRE : Abdelfatah X... C/ Me Bruno Y...- Mandataire liquidateur de SA PORTE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Novembre 2010 par le Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc1abd3db21cbdd8f223
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/00737

    CA Pau, 8 sept. 2011, RG 09/00737

    CP/CD Numéro 3681/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/09/2011 Dossier : 09/00737 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : S.A. GROUPE VINET

    Lire la décision → Vérifier la source 616337dd06e11dac7d76d016

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1