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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/00886

    CA Versailles, 31 août 2011, RG 09/00886

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 AOUT 2011 R. G. No 10/ 03509 AFFAIRE : Ouremba X... C/ S. A. EUROLAND Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 14 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de M

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbcfbd3db21cbdd8e58d

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