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  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 09/00995

    CA Bastia, 26 oct. 2011, RG 09/00995

    Ch. civile B ARRET No du 26 OCTOBRE 2011 R. G : 09/ 00995 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 15 octobre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 868 X... Y... Z... C/ E. U. R. L SATAL EXPLOITATION FRANCHISE EUROPCAR SA A... COUR D'APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbf3bd3db21cbdd8eb71
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/00995

    CA Paris, 19 oct. 2011, RG 09/00995

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 Octobre 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/00995 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Novembre 2008 par le conseil de prud'hommes d

    Lire la décision → Vérifier la source 616323153dbed56e5e2c2f62

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1