Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 09/01021 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 09/01021

    CA Montpellier, 13 déc. 2010, RG 09/01021

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 25 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 06439 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUILLET 2009 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BEZIERS No RG 09/ 01021 APPELANTE : Madame Nelly X...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb4dbd3db21cbdd8d486
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/01021

    CA Pau, 9 déc. 2010, RG 09/01021

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    PPS/NG Numéro 5252/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 09/12/2010 Dossier : 09/01021 Nature affaire : Demande en remboursement de cotisations Affaire : [E] [P] C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES LANDES

    Lire la décision → Vérifier la source 6163a2464e100fed5ecc2ec2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1