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ca Autre 21/09/2011 Cour d'appel de Versailles n° 09/01216

CA Versailles, 21 sept. 2011, RG 09/01216

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 10/ 05134 AFFAIRE : Luc X... C/ SAS DISALCO MOTORS FRANCE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 25 Octobre 2010 par le Conseil de Pru

Lire la décision → Vérifier la source 6253cbe6bd3db21cbdd8e90b

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