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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/01222

    CA Versailles, 27 sept. 2012, RG 09/01222

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80BJ.M. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R.G. No 11/01449 AFFAIRE : Philippe X... C/ Me Christian Y... - Mandataire liquidateur de la SAS ALPHEIOS FRANCE ... Décision déférée à la cour : Jugement r

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc4cbd3db21cbdd8fb76
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 09/01222

    CA Rennes, 8 mars 2011, RG 09/01222

    COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 MARS 2011 Première Chambre A ARRÊT No 85 R.G : 09/01222 M. Yves X... C/ Société URBATYS - ATLANTIQUE FONCIER IMMOBILIER SARL Société MAFI SCI M. Philippe Y... COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb83bd3db21cbdd8dadd

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