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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/01461

    CA Pau, 10 déc. 2009, RG 09/01461

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRET DU 10 / 12 / 2009 Dossier : 09 / 01461 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : Alain X... C / LE CONSEIL GÉNÉRAL DES HAUTES PYRÉNÉES A R R E T prononcé par Monsieur BILLAUD, Président, en v

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb46bd3db21cbdd8d3a1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1