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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/01549

    CA Versailles, 4 oct. 2012, RG 09/01549

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A J. M. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 04 OCTOBRE 2012 R. G. No 11/ 01817 AFFAIRE : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE C/ André X... MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SO

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc51bd3db21cbdd8fbfb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/01549

    CA Paris, 1 mars 2012, RG 09/01549

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 01 Mars 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01549 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Janvier 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source 61627eaa38d18b7ebf63d32e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1