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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/01557

    CA Pau, 26 avr. 2011, RG 09/01557

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    FA/EMN Numéro 11/1881 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 26/04/2011 Dossier : 09/01557 Nature affaire : Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux Affaire : [J] [P] épouse [Z] C/ Consorts [U] [L] [P]

    Lire la décision → Vérifier la source 616343fd88dc29ccde27f1e9
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 09/01557

    CA Montpellier, 18 févr. 2010, RG 09/01557

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 18 / 02 / 2010 DOSSIER 09 / 01557 GN / BR prononcé publiquement le Jeudi dix huit février deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des disposi

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb47bd3db21cbdd8d3c8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1