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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/01832

    CA Pau, 22 juin 2010, RG 09/01832

    FA/PP Numéro 2863/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 22/06/10 Dossier : 09/01832 Nature affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

    Lire la décision → Vérifier la source 616333cdf74a27a178b84330
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/01832

    CA Paris, 11 mars 2010, RG 09/01832

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 11 Mars 2010 (n° 14 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01832 LMD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Novembre 2008 par le tribunal des affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6163842fb5b1827189c746ff

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1