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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/02118

    CA Versailles, 21 mars 2012, RG 09/02118

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 MARS 2012 R.G. No 10/05824 AFFAIRE : Catherine X... C/ Me Patrick Y... - Mandataire liquidateur de la SARL TOP TECHNOLOGY ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Novembre 2010 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc1ebd3db21cbdd8f301
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 09/02118

    CA Lyon, 31 mars 2010, RG 09/02118

    AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 09/02118 SNC PHARMACIE DU CHATEAU D'EAU C/ [B] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 19 Mars 2009 RG : F 07/02196 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 31 MARS 2010 APPELANTE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6163db4421096bcc7de7d300

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1