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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/02196

    CA Pau, 4 mai 2010, RG 09/02196

    JLL/NL Numéro 1921/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 04/05/10 Dossier : 09/02196 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'

    Lire la décision → Vérifier la source 6163de16e9a173d6d859cbe8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1