Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 09/02424 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/02424

    CA Pau, 20 janv. 2011, RG 09/02424

    CP/NG Numéro 385 /11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 20/01/2011 Dossier : 09/02424 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : S.A. DUTEIL ARNAUNE C/ Jean-Claude X... A

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb4cbd3db21cbdd8d45a
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/02424

    CA Versailles, 28 oct. 2010, RG 09/02424

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28Z 1ère chambre 1ère section ARRET N° DEFAUT DU 28 OCTOBRE 2010 R.G. N° 09/02424 AFFAIRE : [R] [D] C/ Consorts [T] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Janvier 2009 par le Tribunal de Grande Instanc

    Lire la décision → Vérifier la source 6163899ea5395b851a399bba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1