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ca Autre 28/02/2011 Cour d'appel de Pau n° 09/02787

CA Pau, 28 févr. 2011, RG 09/02787

SG/CD Numéro 1084/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/02/2011 Dossier : 09/02787 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : [I] [E] C/ SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE V

Lire la décision → Vérifier la source 61636eea77a1403986670cab

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