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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 09/02946 Tout effacer

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ca Autre 08/12/2011 Cour d'appel de Pau n° 09/02946

CA Pau, 8 déc. 2011, RG 09/02946

Numéro 11/5491 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 08/12/2011 Dossier : 09/02946 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément

Lire la décision → Vérifier la source 616301504c6681071edf67da

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