Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 09/03094 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 09/03094

    CA Aix-en-Provence, 17 mars 2011, RG 09/03094

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 17 MARS 2011 HF N° 2011/ 174 Rôle N° 09/03094 [B] [R] C/ S.A.R.L. CEVENNES AMENAGEMENTS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du

    Lire la décision → Vérifier la source 61635ded683f470e3416dc6e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/03094

    CA Paris, 8 sept. 2010, RG 09/03094

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2010 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/03094 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2009 -T

    Lire la décision → Vérifier la source 6163b5351669d540ac7bab4b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1