Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 09/03420 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/03420

    CA Pau, 5 mai 2011, RG 09/03420

    SG/ SH Numéro 2128/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05 MAI 2011 Dossier : 09/ 03420 Nature affaire : Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire Affaire : S. A. PHS ASSISTANCE C/ Sylvie X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cba5bd3db21cbdd8dea2
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 09/03420

    CA Toulouse, 29 mars 2011, RG 09/03420

    29/03/2011 ARRÊT No2011/128 NoRG: 09/03420 Décision déférée du 28 Avril 2009 - Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN - 08/01321 FILHOUSE AR SA SOCIETE SOTRAL représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C/ ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES ENFANTS INVALIDES - ASEI représentée par la S

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb80bd3db21cbdd8da4c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1