Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/03577
CA Pau, 14 juin 2010, RG 09/03577
SG/NG Numéro 2722/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14/06/2010 Dossier : 09/03577 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : FONDATION E.H.P.A.D. [4]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles