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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/03632

    CA Pau, 20 sept. 2010, RG 09/03632

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    MP/NG Numéro 3810/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 20/09/2010 Dossier : 09/03632 Nature affaire : Demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou d'une personne substituée dans la direction, ou en réparation complémentaire pour

    Lire la décision → Vérifier la source 616337ed06e11dac7d76d109
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 09/03632

    CA Bordeaux, 20 juill. 2010, RG 09/03632

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 20 JUILLET 2010 (Rédacteur : Madame Marie-Paule Descard-Mazabraud, Président) (PH) PRUD'HOMMES N° de rôle : 09/03632 Monsieur [W] [I] c/ La Société Orange Distribution

    Lire la décision → Vérifier la source 6163abdc379f4722fa1c51a7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1