Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 09/03714 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 09/03714

    CA Lyon, 8 juin 2010, RG 09/03714

    AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 09/03714 L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC représentant légal de l'ETAT FRANCAIS C/ [J] veuve [G] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT- ETIENNE du 27 Avril 2009 RG : 20080074 COU

    Lire la décision → Vérifier la source 61633c1b7eadebb7307d1f65
  • cc Tribunal des conflits n° 09-03714

    Cass., 4 mai 2009, n° 09-03714

    N° 3714 Conflit positif Préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris Société Editions Jean-Paul Gisserot c/ Centre des monuments nationaux LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procé

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000020866514

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1