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Filtres actifs N° 09/03759 Tout effacer

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ca Autre 21/02/2011 Cour d'appel de Pau n° 09/03759

CA Pau, 21 févr. 2011, RG 09/03759

CB/NL Numéro 11/945 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 21/02/11 Dossier : 09/03759 Nature affaire : Demandes relatives à la procédure de saisie immobilière Affaire : [T] [D] épouse [R], [L] [R] C/ CREDIT FONCIER COMMUNAL D'ALSACE

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