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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 09/03831 Tout effacer

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ca Autre 31/10/2011 Cour d'appel de Pau n° 09/03831

CA Pau, 31 oct. 2011, RG 09/03831

SG/ CD Numéro 4836/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 31/ 10/ 2011 Dossier : 09/ 03831 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Felana X... C/ Société SCHERING PLOUGH A R

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