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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 09/03939 Tout effacer

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ca Autre 11/10/2011 Cour d'appel de Pau n° 09/03939

CA Pau, 11 oct. 2011, RG 09/03939

PS/AM Numéro 11/4604 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 11/10/2011 Dossier : 09/03939 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : [Z] [Y] C/ SA AUTOMOBILES CITROEN SAS C ET C SA CETELEM

Lire la décision → Vérifier la source 616333ccf74a27a178b84327

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