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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/04062

    CA Pau, 28 déc. 2011, RG 09/04062

    FA/AM Numéro 11/5806 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 28/12/2011 Dossier : 09/04062 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : [X] [S] C/ [C] [L] [V] Grosse d

    Lire la décision → Vérifier la source 6162fdf13ebbdffcbea6aa47
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 09/04062

    CA Colmar, 14 déc. 2009, RG 09/04062

    R. G. No : 09/ 04062 Minute No : 8M 125/ 09 LRAR et clause exécutoire aux parties Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 2009 audience tenue par M. Michel HOFFBECK, Président de Chambre, assisté de Mme Chris

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbd0bd3db21cbdd8e5ab

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1