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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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ca Autre 11/07/2011 Cour d'appel de Pau n° 09/04259

CA Pau, 11 juill. 2011, RG 09/04259

FA/CR Numéro 11/ 3194 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 11/07/2011 Dossier : 09/04259 Nature affaire : Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain A

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