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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée 15/06/2011 Cour d'appel de Versailles n° 09/04327

CA Versailles, 15 juin 2011, RG 09/04327

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2011 R. G. No 09/ 04327 AFFAIRE : Daniel X... C/ Société NISCAYAH Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 26 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'homme

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000024261667

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