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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 09/04370 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date

ca Autre 02/05/2011 Cour d'appel de Pau n° 09/04370

CA Pau, 2 mai 2011, RG 09/04370

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

NR/NG Numéro 2015/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/05/2011 Dossier : 09/04370 Nature affaire : Demande en paiement de prestations Affaire : [O] [G] [E] [G] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES SAR SOCIE

Lire la décision → Vérifier la source 616361ccc983b818eb76d25b

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