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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 09/04416
CA Colmar, 27 mai 2011, RG 09/04416
Chambre 12 R. G. No : 09/ 04416 Minute No : 12M 81/ 11 LRAR aux parties Copie exécutoire à la ASS BURNER & FAUROUX Me Danièle FRICKER le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 27 MAI 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONON
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