Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/04430
CA Versailles, 20 juin 2012, RG 09/04430
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2012 R. G. No 11/ 01539 AFFAIRE : Agnès X... C/ SA ACTIVIDENTITY EUROPE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Avril 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation par
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles