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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 09/04438

    CA Grenoble, 24 janv. 2012, RG 09/04438

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    R.G. N° 09/04438 F.P. N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC SCP POUGNAND Herve-Jean SCP GRIMAUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBR

    Lire la décision → Vérifier la source 617553cb51615b4c26fc8b54

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1