Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs N° 09/04636 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date

ca Autre 09/06/2011 Cour d'appel de Pau n° 09/04636

CA Pau, 9 juin 2011, RG 09/04636

PPS/MS Numéro 2732/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre Sociale ARRÊT DU 09/06/2011 Dossier : 09/04636 Nature affaire : Demande relative à l'exercice du droit de préemption du preneur Affaire : [U] [Y] épouse [P], [O] [P] C/ COMMUNE [Localité 3

Lire la décision → Vérifier la source 6163667b530fe82387bcdb1e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1