Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 09/05070 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 09/05070

    CA Nîmes, 15 mars 2011, RG 09/05070

    COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 15 MARS 2011 ARRÊT N 148 R. G. : 09/ 05070 CJ TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 20 octobre 2009 SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC GROUPAMA SUD C/ X... SARL JO. PRO. CHIM APPELANTES : SOCIÉTÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb8fbd3db21cbdd8dc9f
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 09/05070

    CA Grenoble, 31 janv. 2011, RG 09/05070

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    RG N° 09/05070 N° Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 24 JANVIER 2011

    Lire la décision → Vérifier la source 61632f5214ec5f96a7da093e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1