Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 09/06250
CA Lyon, 22 févr. 2011, RG 09/06250
R. G : 09/ 06250 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 24 septembre 2009 RG : 07/ 09518 ch no10 SCI 9 COLOMES C/ SCI 9 RUE IMBERT COLOMES SAS SUD TRANSACTION SA ALLIANZ IARD COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Février 2
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles