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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/07887

    CA Paris, 15 nov. 2011, RG 09/07887

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 novembre 2011 (n° 2 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/07887 S 09/07939 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Août 2009 par le conseil de pru

    Lire la décision → Vérifier la source 616318b9e0639f4f1a04a4bd
  • ca Annulation Cour d'appel de Paris n° 09/07887

    CA Paris, 26 janv. 2010, RG 09/07887

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 JANVIER 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/07887 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2009 -Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6163fb32aa666c51c0f5fa46

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1