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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/09624

    CA Paris, 7 juin 2011, RG 09/09624

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 7 JUIN 2011 (no 195, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 09624 Décision déférée à la Cour : jugement du 24 mars 2009- Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbbabd3db21cbdd8e19a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/09624

    CA Paris, 7 juin 2011, RG 09/09624

    Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 7 JUIN 2011 (n° 195, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/09624 Décision déférée à la Cour : jugement du 24 mars 2009 -Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 616333ccf74a27a178b8432a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1