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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/09831

    CA Paris, 4 sept. 2012, RG 09/09831

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2012 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/09831 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Octobre 2009 par le conseil de prud'hommes d

    Lire la décision → Vérifier la source 6162d670a2a5768a176c5559

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1