Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/10044
CA Paris, 25 oct. 2011, RG 09/10044
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 25 OCTOBRE 2011 (n° ,10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/10044 Saisine sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu le 22 ja
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cc Cassation n° 09-10.044
Cass., 29 sept. 2010, n° 09-10.044
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 444 et 843 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 février 2008), que, par déclaration au greffe du 26 septembre 2003, M. X..., qui a pris à
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