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ca Autre 13/10/2011 Cour d'appel de Paris n° 09/10213

CA Paris, 13 oct. 2011, RG 09/10213

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 13 Octobre 2011 (n°5, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/10213 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Septembre 2009 par le conseil de prud'hommes d

Lire la décision → Vérifier la source 6163121e615c943a65e04372

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