Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 09/11673 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/11673

    CA Paris, 1 févr. 2011, RG 09/11673

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 1er FÉVRIER 2011 (no 56, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/11673 Décision déférée à la Cour : jugement du 8 Avril 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 07/02684 APPELANTE: S.C.I. NATY agissant en

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb59bd3db21cbdd8d5ae
  • cc Rejet n° 09-11.673

    Cass., 21 sept. 2010, n° 09-11.673

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait du descriptif des ouvrages de la Société d'aménagement de la région d'Angers (SARA) (annexes 3 et 4) que l

    Lire la décision → Vérifier la source 61372788cd5801467742c737

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1