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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/11761

    CA Paris, 7 mars 2013, RG 09/11761

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 07 Mars 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/11761 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Novembre 2009 par le conseil de prud'hommes de PAR

    Lire la décision → Vérifier la source 616258fca2370d151415ac49

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1