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cc 06/07/2009 Tribunal des conflits n° 09-03707

Cass., 6 juill. 2009, n° 09-03707

N° 3707 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble M. Bernard X... c / Commune de Vienne Séance du 8 juin 2009 Lecture du 6 juillet 2009 Vu l'expédition du jugement du 30 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de M. X..., tendant

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000021379496

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