Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 09-03708 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 09/03708

    CA Grenoble, 12 janv. 2012, RG 09/03708

    RG N° 09/03708 AI N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : S.C.P. [B] S.E.LA.R.L. DAUPHIN & MIHAJLOVIC Me BORDIGNON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 61631516e03efc4516bd2d8b
  • cc Tribunal des conflits n° 09-03708

    Cass., 14 déc. 2009, n° 09-03708

    N° 3708 Conflit sur renvoi du tribunal administratif d'Orléans Mme Yvelise X... c / Trésorier principal d'Orléans Séance du 23 novembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 Vu l'expédition de l'ordonnance du 18 juillet 2008 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans, sa

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000021953065

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1